Conditions générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par : K-FACTORY Société par Action Simplifiée au capital de 110 000 €
TVA Intracommunautaire FR 07 344 819 834
SIRET 344 819 834 00054 RCS CAEN
APE 2651B - Siège Social : 3 Rue Denis Papin - 14840 DEMOUVILLE - France
Auprès d’acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par la Société K-FACTORY sur le site Internet www.electrical-burners-kfactory.com ou
par le biais de ses documents de ventes.
Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des
produits commandés par les Clients.
Toute commande implique de plein droit l’acceptation, sans aucune réserve, des conditions générales de vente ci-après.
K-FACTORY se réserve par ailleurs le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

2. RESPONSABILITÉ

Les caractéristiques principales des produits, photographies et illustrations des produits présentées sur le site internet www.electrical-burners-kfactory.com et les documents de vente ne sont en aucun cas contractuels. En conséquence, la responsabilité de K-FACTORY ne saurait être engagée en cas d'erreur ou
d'omission dans l'une de ces photographies, textes et graphismes, informations ou caractéristiques des produits.
Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques des produits avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit est de la
seule responsabilité du Client.
K-FACTORY ne pourra être tenue pour responsable en cas d’impossibilité d’utiliser le matériel à cause d’une incompatibilité du matériel reçu.
La responsabilité de K-FACTORY ne pourra être engagée en cas de modification ou d’utilisation anormale ou non conforme des produits vendus.
La société K-FACTORY ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes liées à un retard de livraison ou à la perte d’un ou plusieurs colis par la société de transport.

3. MODALITÉS DE COMMANDE

Les conditions des devis et appels d’offres de K-FACTORY sont valables 30 jours.
Passé ce délai et en l’absence d’acceptation, l’offre commerciale (devis ou appel d’offres) sera caduque et K-FACTORY aura la possibilité de modifier les termes de l’offre commerciale initiale.
Avant la transmission du bon de commande, l’Acheteur prend connaissance des CGV qui lui ont été communiquées et vérifie le détail de l’offre commerciale.
La vente est matérialisée par l’offre commerciale de K-FACTORY (devis ou appel d’offres) signée et tamponnée par l’Acheteur et/ou par le bon de commande émanant de l’Acheteur. La commande est ainsi validée.
K-FACTORY n’exécutera la commande qu’à réception de l’offre commerciale signée et tamponnée par l’Acheteur et/ou de son bon de commande et du
paiement de l’acompte par l’Acheteur.
K-FACTORY n’acceptera aucune nouvelle commande tant que l’Acheteur ne sera pas à jour du règlement des sommes dues au titre de ses précédentes
commandes.
Les commandes peuvent être passées par courriel, courrier ou directement sur le site internet de K-FACTORY par l’intermédiaire de la rubrique « Contact ». Aucune commande par téléphone ne sera acceptée.

4. TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, en HT (hors taxe) et
en TTC (toutes taxes comprises). Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur les documents de vente, et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Compte tenu de l’évolution des cours des matières premières et de la parité des devises, K-FACTORY se réserve le droit de réviser sans préavis les prix figurant sur les documents de ventes. Dans ce cas de figure, le client ayant passé commande recevra une note informative lui donnant la possibilité de confirmer ou d’annuler sa commande.

5. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les factures émises par K-FACTORY sont payables par les moyens de paiement listés ci-dessous :

Par virement postal ou bancaire sur le compte dont les références sont communiquées sur la facture,
Par chèque postal ou bancaire adressé à K-FACTORY,
Crédit documentaire,
Lettre de crédit.

Nos factures sont payables au comptant, sans escompte pour paiement anticipé, dans les trente jours suivant la livraison de la marchandise. Le versement à la commande constitue un acompte sur le prix et ne comporte nullement, pour l'acheteur, la faculté de se dédire moyennant l'abandon de ce versement.
Toute somme non payée dans les 30 jours porte intérêt au minimum à trois fois le taux d’intérêt légal (Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992). Une indemnité
forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement est due de plein droit.
L'Acheteur ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation. Le fait d'avoir éventuellement accordé une facilité de paiement n'entraine aucune
obligation de notre part de maintenir celle-ci.
Pour les particuliers, entreprises et établissements à l’étranger, un prépaiement total sera exigé avant l’envoi de la marchandise commandée, sauf accord
préalable avec K-FACTORY.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est expressément convenu que la marchandise demeure la propriété de K-FACTORY jusqu'au paiement intégral du prix dû (Loi n° 80-335 du 12 mai 1980).
Le transfert de propriété ne s'opère au profit de l'acheteur qu'après le règlement de la totalité du prix.
À défaut de restitution immédiate de la marchandise par l'acheteur, il suffira d'une simple ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Grande Instance Chambre Commerciale à qui il est fait attribution de juridiction pour obtenir cette restitution.
La clause de réserve de propriété emporte également le droit de suite permettant à K-FACTORY de récupérer la marchandise non transformée en quelque main qu'elle se trouve.

7. DÉLAIS DE LIVRAISON

K-FACTORY s’engage à livrer dans les meilleurs délais. Toutefois, K-FACTORY ne peut être tenue pour responsable d’une livraison tardive en raison de la
défaillance de l’un de ses fournisseurs. Dans ce cas de figure, K-FACTORY s’engage à en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais.
Les délais de livraison communiqués, sous toute forme que ce soit, le sont à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni une demande de dommages et intérêts.

8. LIVRAISON

Quel que soit le mode d’expédition, nos marchandises (même vendues en franco de port) voyagent aux frais, risques et périls du destinataire.
L’Acheteur est tenu de contrôler à la réception de la marchandise et en présence du transporteur l’état de l’emballage et du contenu du ou des colis. Toute anomalie constatée au moment de la livraison doit être signalée sous forme de réserves manuscrites sur le bordereau de livraison du transporteur. La vérification sera considérée comme ayant été réalisée dès lors qu’une personne aura signé le bordereau du transporteur.
L’Acheteur devra également faire part de ses réserves par écrit à K-FACTORY dans un délai de 72 heures suivant la livraison à l’adresse suivante : K-FACTORY - 3 Rue Denis Papin - 14840 DEMOUVILLE - France.
Au-delà de ce délai, toute réclamation ne pourra être acceptée.

9. LIVRAISON HORS DE FRANCE MÉTROPOLITAINE

Pour l'achat de matériels dont la destination finale est hors de France Métropolitaine, une participation est demandée pour les frais administratifs de
traitement et de mise à FOB (Free on Board). Les frais d'emballage, de montage éventuel et de tropicalisation ainsi que les frais de transport sont également
facturés en sus à l'Acheteur.

10. GARANTIE

La garantie est strictement limitée à la remise en état ou à l’échange du matériel reconnu défectueux. Sauf stipulation contraire, les produits livrés par K-FACTORY sont garantis 3 ans pièce et main d’œuvre. Le délai de garantie court à partir de la date de facturation. La facture fait office de bon de garantie. Cette facture devra impérativement être présentée pour permettre la prise en charge du matériel.
Cette garantie couvre tous vices de fabrication pour une utilisation dans des conditions normales. Seul le remplacement des pièces défectueuses, la remise en état et les frais de réexpédition vers le client sont à la charge de K-FACTORY.
La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables, des pièces en verre, des pièces normalement usées, des pièces détériorées suite à une
utilisation anormale ou toute cause extérieure.

11. SERVICE APRÈS-VENTE

Nous assurons le SAV du matériel que nous distribuons en nous réservant le droit de décliner la remise en état d’un article trop ancien. L’intervention SAV ne peut se faire que sur accord écrit au préalable de notre Service Client. Les devis de réparation de matériel hors garantie sont payants.
Pour toute information ou question, le Service Client de K-FACTORY est joignable

Tél : +33 2 31 82 02 02 (du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00).
E-mail : service.client@k-factory.tech
Via le site Internet de K-FACTORY : www.electrical-burners-kfactory.com/#contact
Par courrier : K-FACTORY (Service Client) - 3 Rue Denis Papin - 14840 DEMOUVILLE - France.

12. TRAITEMENT DES DÉCHETS

Conformément à l’article 18 du décret N°2005/829 du 20 juillet 2005, le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques commercialisés par K-FACTORY doit être réalisé à la charge de l’utilisateur final dans des installations répondant aux conditions prévues par les articles 21 et 22 de ce même décret.

13. PRORIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, notices et manuels, ou autres, figurant sur ou avec les produits mentionnés dans les supports de vente de K-FACTORY ou sur le site internet www.electrical-burners-kfactory.com sont la propriété exclusive de celle-ci ou de ses fournisseurs et ne sont en aucun cas susceptibles d'appropriation. Toute copie, partielle ou intégrale de ces produits ou de leurs contenus constitue une infraction avec le droit de la propriété intellectuelle et est passible de sanctions judiciaires.

14. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

K-FACTORY se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de
vente ne seront, le cas échéant, appliquées qu'aux seules ventes réalisées postérieurement à ladite modification.

15. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Pour toute contestation, attribution de compétence est donnée au Tribunal de
Commerce du ressort de notre siège social (CAEN) quelle que soit la cause ou le lieu du litige et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

K-FACTORY s'engage à protéger les données personnelles du Client. Toutes les données recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Le client
dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données qui le concernent qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement des données à l’adresse postale du siège de K-FACTORY. Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement
informatique réalisé par K-FACTORY. Elles seront conservées afin d’assurer l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Ces
informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

17. FORCES MAJEURES

Tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties qui empêche ou réduit les fabrications et/ou les prestations est considéré comme cas de force majeure et décharge K-FACTORY de l'obligation de livrer.

K-FACTORY
3 Rue Denis Papin - 14840 Démouville - France
Tél. +33 02 31 82 02 02 - E-mail : service.client@k-factory.tech
SAS au capital de 110 000 € - RCS CAEN 344 819 834
Code APE 2651b - NAF FR07 - SIRET 344 819 834 00054